Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice à votre écoute

Quand apparaît un problème avec vos voisins, un conflit avec un fournisseur, votre bailleur ou votre locataire, ou d’autres problèmes de la vie courante, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui cherchera une solution à l’amiable, rapide et gratuite. La tentative de conciliation est obligatoire pour des sommes inférieures à 5000 € et les problèmes de voisinage ; elle reste possible au-delà de cette limite. Seuls trois domaines ne peuvent pas relever du conciliateur :

• les conflits avec une administration (Etat, Région, Département ou Commune) qui sont du ressort de tribunal administratif,
• les conflits des affaires familiales (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires) qui relève du juge aux affaires familiales,
• les affaires pénales qui relèvent du procureur de la République.

Pour saisir le conciliateur de justice, c’est facile ; vous pouvez :

• Prendre rendez-vous à l’accueil de la Mairie de HEYRIEUX
• Le saisir par internet 7/7 et 24/24 sur le site conciliateurs.fr puis cliquer sur « Contacter saisir le conciliateur » puis répondre au questionnaire. Votre saisie aboutira automatiquement sur la messagerie du conciliateur qui vous contactera.
• Le saisir en lui envoyant un courriel explicatif et pièces jointes à

andre.traversaz@conciliateurdejustice.fr

Tenu à une stricte observation de secret et de réserve, le conciliateur de justice s’efforce de favoriser l’entente entre les parties qui s’opposent. Le constat d’accord qu’il essaie d’établir pourra obtenir gratuitement du juge la force exécutoire d’un jugement obligeant les intéressés à en respecter les termes.

Les 2700 conciliateurs de justice de France sont des bénévoles à votre service, auxiliaires de justice ; ils traitent plus de 200 000 dossiers par an dont plus de la moitié aboutissent à un accord, un quart échouent et un quart ne reçoivent pas de réponse du défendeur.