Travaux et règles d’urbanisme
* Le garage ne rentre pas en compte dans la surface de plancher mais crée de la surface taxable.
En cas de changement de destination, il faut déposer une demande de permis de contruire.
Concernant le CERFA N°14024*01 (demande d’arrêté de police de la circulation) et le CERFA N°14023*01 (demande de permission ou d’autorisation de voirie), ces arrêtés doivent être transmis au moins 15 jours avant le début des travaux au service urbanisme de la mairie : urbanisme@saintgeorgesdesperanche.fr (dont 7 jours d’affichage).
La matérialisation et la signalisation du chantier sont à la charge et sous la responsabilité des particuliers ou des entreprises effectuant les travaux.
(La signalisation d’interdiction de stationner, le cas échéant, devant être posée plus de 7 jours avant le début des travaux).
L’arrêté de police est également à remplir pour les déménagements.