DGFIP – Information Déclaration Biens Immobiliers

Propriétaires : pensez à signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers !

Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.

En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, vous risquez une amende de 150 € par local. Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. A compter de 2026, elle sera appliquer.

Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation si nécessaire.

Informations complètes dans le document ci-joint

Information : 0 809 401 401 www.impots.gouv.fr