Obligations concernant la végétation

Nous constatons de que nombreuses haies ne sont pas taillées.

Pour rappel, si vous êtes propriétaire ou locataire de terrain, vous avez la responsabilité de la végétation et de vos plantations (Article 671 à 673 du code civil).

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limité à 2 mètres, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable.

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au propriétaire ou locataire, qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue pour la sécurité de tous.

INFO TAILLAGE HAIES